Conditions Generales De Vente

  1. Application:
  2. Les conditions reprises ci-dessous sont valables pour toutes les offres, commandes, livraisons et travaux effectués par notre société.
  3. Ces conditions générales de vente sont censées être connues par l’acheteur: faute de réaction endéans les huit jours après la première prise de connaissance, elles lui seront opposables et ce également pour toutes conventions ultérieures. 

  4. Ces conditions générales de vente sont réputées être admises par l’acheteur même au cas ou elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. 

  5. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit, sans assignation, de suspendre ses prestations qu’elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation du paiement.
  6. Tout défaut de paiement du client, même partiel, à l’échéance nous autorise de plein droit et automatiquement à prononcer la résolution du contrat. 
La notification de la résolution pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que l’indemnité forfaitaire nous sont dus en dépit de la résolution de la vente.
  7. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
  8. Pour toutes les actions en justice ayant trait à ces factures ou contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Gent. Le vendeur a cependant la faculté de porter les actions en justice devant le Tribunal du domicile du débiteur.
  9. Nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de retard de livraison ou autres motifs. 

  10. Les réclamations concernant les commandes ne sont prises en considération que si elles ont été confirmées par écrit, maximum 7 jours après livraison 
des marchandises. 

  11. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera tenu à payer le coût de dédommagements résultant de la préparation de la commande et de la perte 
de bénéfice.
  12. La solidité des teints d’encres n’est pas garantie. Une différence de nuance ne peut jamais justifier le refus de la marchandise ou la demande d’une réduction 
de prix. 

  13. Lors de toute fabrication et impression de sacs, housses et tout autre produit, une tolérance de 2% de défectueux sera admise.
  14. 10% sur les quantités commandées sera toujours admise par l’acheteur. Cette tolérance est établie à 25% pour les commandes de moins de 10.000 pièces et 
à 35% pour les commandes de moins de 5.000 pièces.
  15. Les teintes et couleurs du papier et du plastique pouvant varier d’une fabrication à l’autre, nous ne pouvons garantir une qualité toujours égale à l’échantillon, 
une différence dans le format, l’épaisseur ou le poids ne justifie en outre ni le refus, ni une réclamation.
  16. La marge admissible en plus ou en moins de l’épaisseur, du grammage et du format est de 15% pour touts nos produits.
  17. Le non payement des factures à échéance amène pour l’acheteur l’obligation de plein droit et sans mise en demeure l’obligation de payer un intérêt de retard 
de 8,5% sur les taux de l’escompte de la Banque Nationale de Belgique avec un minimum de 8% par mois sur le montant de la facture à compter de la date de 
facturation, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 20% sur le montant de la facture avec un minimum de 50 Euro
  18. En commandant, le client se déclare d’accord de donner à ABC Pack Solutions le droit d’employer les marchandises livrées par nous à des fins publicitaires 
ou promotionnelles. 

  19. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. 
En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
 Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.
 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.